CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles générales entre, d’une part, la société CREWISE GROUP (SAS au capital social de 900 €, 46 Boulevard RISSO à 06300 NICE (France), RCS de Nice 922269709), société spécialisée dans le développement et la commercialisation d’accès à des applications mobiles relatives à des fournisseurs de produits et de services liés au voyage et à l’hôtellerie-restauration et, d’autre part, tout Fournisseur professionnel qui a recours aux Services de CREWISE ou souscrit à tout Abonnement à une Application de CREWISE.

Article 2: Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’Abonnement à une Application de CREWISE par un Fournisseur professionnel ou à tous Services fournis par CREWISE à un Fournisseur professionnel. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre CREWISE et ses Fournisseurs et font dès lors partie intégrante de tous contrats passés avec CREWISE.

Toute souscription d’un Abonnement ou toute demande de Services par un Fournisseur professionnel implique l’adhésion sans réserve par le Fournisseur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par CREWISE. Les présentes conditions générales s’ajoutent à toutes conditions générales d’utilisation de l’Application de CREWISE pour laquelle le Fournisseur a souscrit un Abonnement.

Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Fournisseur qui en fait la demande pour une activité professionnelle préalablement à la souscription de tout Abonnement ou à la demande de tous Services à CREWISE.

Article 3. Définitions

Abonnement: Désigne le Contrat permettant au Fournisseur de bénéficier de Services de l’Application en fonction des options souscrites par le Fournisseur et en contrepartie du prix payé à CREWISE. Il se matérialise par un clic de validation informatique par le Fournisseur (i) des options souscrites, (ii) des présentes conditions générales et (iii) des conditions d’utilisation de l’Application.

Application: Désigne toute application mobile accessible par téléchargement via les stores « App Store » et/ou « Google Play Store », développée et propriété de CREWISE.

Contrat: Désigne les documents contractuels liant juridiquement CREWISE et le Fournisseur et qui sont constitués (i) des options souscrites par le Fournisseur directement sur l’Application, (ii) des présentes conditions générales et (iii) des conditions d’utilisation de l’Application.

CREWISE: Désigne la société CREWISE GROUP, SAS au capital social de 900 €, ayant son siège social 46 Boulevard RISSO à 06300 NICE (France), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 922269709, Courriel : support@get-crewise.com, Téléphone : +33 7 56 94 51 38, N° TVA intracommunautaire FR54922269709.

Fournisseur: Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et qui souscrit tout Abonnement auprès de CREWISE ou sollicite tous Services de CREWISE.

Partie : Désigne CREWISE ou le Fournisseur.

Parties: Désignent CREWISE et le Fournisseur.

Services: Désignent les services fournis par CREWISE dans le cadre de toute Application et notamment le droit d’utiliser l’Application pour le Fournisseur, les prestations d’hébergement de l’Application et des contenus de l’Application et de maintenance de l’Application.

Utilisateur: Désigne un ou des membres d’un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes qui bénéficient du droit d’utiliser l’Application.

Article 4. Contrat

Le Contrat est formé et conclu entre CREWISE et le Fournisseur à compter de la validation par clic informatique directement sur l’Application par le Fournisseur (i) des options choisies par le Fournisseur, (ii) des présentes conditions générales sans réserve et (iii) des conditions d’utilisation sans réserve. Tout clic de validation informatique manifeste la volonté ferme et sans réserve du Fournisseur de bénéficier de l’Application et des options choisies par lui.

Le Contrat est constitué (i) de ces options choisies par le Fournisseur, (ii) des présentes conditions générales et (iii) des conditions d’utilisation qui s’appliquent et lient juridiquement CREWISE et le Fournisseur à compter de leur validation par clic informatique. Lors de toute validation par clic informatique des options choisies directement sur l’Application, des présentes conditions générales et des conditions d’utilisation de l’Application, le Fournisseur est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents contractuels et reconnaît être lié par les termes de l’ensemble de ces documents contractuels. Cette validation emporte adhésion automatique et sans réserve du Fournisseur à ces documents contractuels.

Les conditions générales du Fournisseur, en particulier ses conditions générales d’achat, ou tout autre document similaire rédigé ou habituellement utilisé par ou pour le Fournisseur, ne sont pas opposables à CREWISE, sauf consentement écrit spécifique.

Article 6. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur et prend effet au jour de la conclusion du Contrat. Le Fournisseur peut bénéficier de l’accès et de l’utilisation de l’Application et des options souscrites à compter de l’entrée en vigueur du Contrat.

Sauf conditions particulières conclues avec CREWISE, tout Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur (« Période initiale »). À l'issue de cette Période initiale de douze (12) mois et sauf opposition par l’une des Parties envoyée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’arrivée de ce terme, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction entre les Parties par périodes successives de douze (12) mois (« Période de renouvellement »). Il appartient à la Partie qui souhaite mettre un terme au Contrat d'en avertir l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un (1) mois avant la date de fin de la Période initiale ou de la Période de renouvellement en cours. A défaut du respect de ces formes ou délais, le Contrat est renouvelé pour une nouvelle Période de renouvellement de douze (12) mois et chaque Partie doit l’exécuter jusqu’au terme de la Période de renouvellement. Tout renouvellement donne naissance à un nouveau Contrat dont le contenu est identique au précédent et les clauses du Contrat sont applicables dans leur intégralité et sont, de ce point de vue, indivisibles.

Article 7. Prix

Détermination des prix - Les Services de CREWISE sont fournis selon les prix en vigueur au jour de la conclusion de tout Contrat par le Fournisseur. Les prix sont fonction des options souscrites par le Fournisseur.

Monnaie des prix – Tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes (HT).

Durée de validité des prix - Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. CREWISE se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Exclusion des prix - Le prix ne comprend pas les accessoires, taxes, impositions de toute nature (en particulier fiscales) et toutes autres frais, notamment les frais liés aux communications électroniques, aux télécommunications et au réseau Internet.

Révision des prix - Tout prix peut être révisé annuellement et automatiquement par CREWISE à la date anniversaire du Contrat selon l’indice français SYNTEC sauf le cas d’un indice négatif ou, en cas de disparition de l’indice, par tous autres indices équivalents.

Réductions des prix - Le Fournisseur pourra bénéficier des remises, rabais et ristournes en fonction du nombre d’options souscrites à une Application.

Article 8. Conditions de règlement

Modalités de facturation – Les factures sont libellées en Euros et hors taxes (HT). Tout montant exprimé hors taxes est majoré des taxes en vigueur, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), au taux applicable au jour de la facturation. Toute facture est éditée par voie électronique et mise à disposition du Fournisseur dans son Compte.

Monnaie de paiement – Tous les prix sont payables exclusivement en Euros.

Délais de règlement – Sauf stipulations contraires convenues d’un commun accord entre CREWISE et le Fournisseur, les règlements sont à effectuer comptant.

Modes de paiement - Tous les règlements sont à effectuer sur le compte du Store [Autre alternative : par virement bancaire sur le compte détenu par CREWISE].

Escompte - Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des présentes conditions générales.

Pénalités de retard - Tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ces pénalités de retard sont calculées sur les sommes dues réglées après la date de règlement figurant sur la facture par application d’un taux d’intérêt de pénalités de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Frais de recouvrement - Tout Fournisseur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de CREWISE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CREWISE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité ne s’applique pas en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Fournisseur qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due à CREWISE.

Imputation des paiements – Tout paiement partiel s'impute en priorité sur les frais, indemnités et intérêts dus à CREWISE.

Article 9. Garantie

Sauf stipulations contraires convenues d’un commun accord entre CREWISE et le Fournisseur, la garantie de CREWISE se limite à la garantie prévue dans les conditions d’utilisation de l’Application. En l’absence de stipulations concernant la garantie de CREWISE dans les conditions d’utilisation de l’Application, la garantie se limite aux garanties légales en vigueur selon les lois françaises au jour de la conclusion du Contrat.

Article 10. Assurance

La société CREWISE déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance solvable pour les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur peut demander la communication d’une attestation d'assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant.

Article 11. Propriété intellectuelle

CREWISE est titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de tous Services, de l’Application et de tous contenus créés par CREWISE et mis à disposition sur l’Application, même ceux qui seraient fournis à la demande du Fournisseur, et notamment sur les contenus, scénarios, textes, images, vidéos et logiciels fournis.

Le Fournisseur s'interdit en conséquence toute reproduction ou exploitation même partielle de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CREWISE, conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle français.

En cas d’octroi d’une licence d’utilisation de ces éléments, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés aux conditions particulières convenues d’un commun accord entre CREWISE et le Fournisseur, à l’exclusion de tout autre document, dans les limites y figurant (type de droits octroyés, destination, étendue, limite géographique ou durée) et sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues, seront concédés pour la durée convenue entre CREWISE et le Fournisseur.

Article 12. Porte-fort

Conformément aux dispositions de l’article 1204 du code civil français, le Fournisseur se porte fort du respect par les membres de son personnel et ses salariés des termes et obligations de toutes les stipulations du Contrat.

Toute inexécution, mauvaise exécution, retard dans l’exécution des termes et obligations de l’une quelconque des stipulations du Contrat par les membres de son personnel ou ses salariés oblige le Fournisseur à réparer l’intégralité du préjudice que causerait cette inexécution, mauvaise exécution ou ce retard à CREWISE.

Article 13. Force majeure

CREWISE ou le Fournisseur ne peut être tenu responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont ceux considérés comme des cas de force majeure par la jurisprudence française ainsi que les guerre(s), trouble(s) social(aux), grève(s), situation(s) de lock-out, attentat(s), intempérie(s), épidémie(s), pandémie(s), tremblement(s) de terre, inondation(s), dégât(s) des eaux, incendie(s), blocage, interruption ou rupture du réseau Internet, blocage, interruption ou rupture des moyens de communication, de transport ou d'approvisionnement (y compris réseau de communications électroniques et télécommunications), piratage(s), pratique(s) de hacking ou tout boycott commercial décidé par un État ou embargo.

L'exécution du Contrat est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. La suspension ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’une ou des obligations contractuelles ne pouvant être exécutées pendant le cas de force majeure, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition du cas de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 14. Mauvaise exécution ou inexécution du Contrat

Exception d’inexécution - En cas de non-respect des conditions de règlement figurant dans les présentes conditions générales, CREWISE se réserve le droit de suspendre la fourniture de tous Services, en particulier les options souscrites par le Fournisseur à l’Application et, par voie de conséquence, l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Fournisseur, sans préjudice de l’application de toute autre sanction prévue par le présent article.

Exécution forcée en nature - Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil français, le Fournisseur ne peut pas demander l’exécution forcée en nature de l’une des obligations de CREWISE en cas de manquement de CREWISE à l’une de ses obligations et notamment le Fournisseur ne peut pas (i) faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci, (ii) demander à CREWISE le remboursement des sommes engagées à cette fin ou (iii) demander en justice que CREWISE avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Réduction du prix - Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil français, aucune réduction du prix au titre de tous Services fournis par CREWISE dans le cadre de l’exécution du Contrat ne pourra intervenir au profit du Fournisseur.

Résolution - Le Contrat est résolu de plein droit et sans intervention d’un juge (i) en cas de non-paiement par le Fournisseur de l’une des sommes dues à CREWISE à son échéance ou (ii) dans les cas prévus aux conditions d’utilisation de l’Application. La résolution est acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure du Fournisseur, faute pour le Fournisseur de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause.

Responsabilité – La société CREWISE est responsable des Services et de l’Application dans la limite des lois en vigueur et des stipulations des présentes conditions générales. La société CREWISE est tenue uniquement à une obligation de moyens et non de résultat concernant tous les Services fournis dans le cadre de la conclusion de tout Contrat entre CREWISE et le Fournisseur. La responsabilité de CREWISE ne peut en conséquence être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée par le Fournisseur et sous les réserves mentionnées au présent article.
Exclusion des dommages indirects – La responsabilité de CREWISE ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles du Fournisseur, à l’exclusion de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Fournisseur ou de tiers. Les pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Fournisseur ou de tiers comprennent notamment tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française, préjudice immatériel, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, destruction ou détérioration de fichiers ou de programmes ou toute perte d'une chance de quelque nature que ce soit, en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de CREWISE.
Plafond de responsabilité - En tout état de cause, si la responsabilité de CREWISE devait être engagée, la réparation du préjudice du Fournisseur sera limitée tous dommages confondus, à la somme totale des prix payée par le Fournisseur à CREWISE, même si le préjudice du Fournisseur s’avérait supérieur. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde commise par CREWISE dans le cadre du Contrat.
Délais de saisine des juridictions - En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par CREWISE de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, cela quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur doit saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu pour la première fois connaissance de l’inexécution ou de la mauvaise exécution. Dans tous les cas, la responsabilité de CREWISE ne peut être engagée que pour le seul dommage dont la société CREWISE est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec un tiers ayant concouru au dommage.

Article 15. Effets de toute rupture du Contrat

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la responsabilité, la non-sollicitation de personnel et au règlement des litiges demeurent en vigueur quelle que soit la cause de la rupture du Contrat.

Article 16. Non-sollicitation de personnel

Sans accord exprès et préalable de CREWISE, le Fournisseur s'interdit pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois qui suivront la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

• De recourir directement ou indirectement aux services, sous quelque forme que ce soit, de toute personne travaillant ou ayant travaillé pour CREWISE pendant l’exécution du Contrat ou participant ou devant participer à la fourniture des Services, même si la sollicitation initiale est suscitée par la personne elle-même,
• De tenter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement de convaincre ou d’inciter ces personnes à quitter CREWISE,
• D’embaucher directement ou indirectement ou faire embaucher ces personnes par un tiers avec lequel le Fournisseur entretient des relations d’affaires.

En cas de non-respect du présent article, le Fournisseur sera redevable envers CREWISE d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 17. Référence commerciale

Sauf mention contraire écrite du Fournisseur, le Fournisseur autorise CREWISE à mentionner sa dénomination sociale, sa marque, son logo ou son enseigne dans les listes de références de CREWISE ou à titre de communication à l’attention des prospects et/ou des Fournisseurs de CREWISE (exemple : publication sur l’Application, le site web ou les réseaux sociaux de CREWISE).

Article 18. Loi applicable

Le Contrat conclu entre CREWISE et le Fournisseur est entièrement et exclusivement régi par le droit français. Les documents formant le Contrat sont rédigés en langue française. Dans le cas où ces documents seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Juridiction compétente

Toute difficulté née de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou plus généralement de la relation commerciale entre CREWISE et le Fournisseur, non résolue à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de NICE (FRANCE) en première instance, lieu du siège social de CREWISE, et de la ville D’AIX-EN-PROVENCE (FRANCE) en appel.

Article 20. Divers

Non renonciation - Le fait pour CREWISE de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par CREWISE à exercer les droits que la société CREWISE détient au titre du Contrat.

Tolérance – Le fait pour CREWISE de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Fournisseur non conforme aux stipulations contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Fournisseur qui bénéficie d'une telle tolérance.

Nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une clause - Si une stipulation du Contrat venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans objet notamment en vertu d’une loi, un règlement ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. CREWISE et le Fournisseur s’efforceront dans un délai de trois (3) mois à compter de l’évènement ayant entrainé la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la ou des stipulations, de s’accorder sur les termes d’une stipulation de remplacement respectant l’esprit et l’économie de la stipulation précédente et plus généralement du Contrat, et conformément aux règles d’interprétation des articles 1188 et suivants du code civil français.

Interprétation - L’utilisation du terme « notamment » dans le Contrat signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

Modification des présentes conditions – Les présentes conditions peuvent être modifiées par CREWISE notamment en fonction des évolutions législatives. La version applicable au Fournisseur est celle en vigueur au jour de la souscription de tout abonnement à l’Application ou au jour du renouvellement de tout contrat.

Mise à jour

Date de mise à jour : 20/08/2024