Conditions d'utilisation de l'application mobile CREWISE

Article 1: Caractéristiques de l'application et principales fonctionnalités

La société CREWISE GROUP (ci-après dénommée « CREWISE ») a développé une application mobile (ci-après dénommée « Application ») qui a pour objet de mettre en relation un ou des membres d'un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes (ci-après dénommé « Utilisateur »), d'une part, avec un ou des fournisseurs (ci-après dénommé « Fournisseur ») de tous types de prestations à destination de toute personne voyageant en avion, d'autre part.

Les principales fonctionnalités de l'Application sont :

• Un service de recherche d'un Fournisseur par lieu géographique.
• Un service de mise en relation entre l'Utilisateur et le Fournisseur.
• Un service d'échanges de messages entre un Utilisateur et un Fournisseur.
• Un service de passation de commande ou de conclusion de contrat en ligne auprès du Fournisseur.
• Un service de recommandation et de notation des Fournisseurs par tout Utilisateur.
• Une liste de suggestions et d'informations générales concernant les pays et aéroport de destination qui peuvent porter, en fonction des pays, sur la météo, la monnaie locale ou de douane. L'Utilisateur reconnait ces informations sont fournies à titre indicatif, sans vérification préalable, et n'engagent aucunement la responsable de CREWISE.

L'Application est accessible gratuitement pour tout Utilisateur par téléchargement via les stores « App Store » et « Google Play Store ». Son accès et son utilisation sont gratuits pour l'Utilisateur. Les frais nécessaires à l'accès et à l'utilisation de l'Application (connexion au réseau Internet, abonnement de téléphonie, téléphone, …) restent à la charge de l'Utilisateur. Les prestations de CREWISE sont rémunérées par les abonnements payés par les Fournisseurs. Les Fournisseurs bénéficient, en fonction de leurs catégories, du nombre de destinations couvertes et/ou de leurs tailles, des mêmes conditions tarifaires sans droit de préférence accordé à l'un ou l'autre de ces Fournisseurs afin d'assurer la neutralité de CREWISE.

CREWISE ne fait que mettre en relation les membres de tous équipages et les Fournisseurs. CREWISE n'est aucunement responsable des Fournisseurs recommandés ou notés par tout Utilisateur dans le cadre ou par l'utilisation de l'Application.

Article 2: Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir :

1. Les conditions et limites dans lesquelles tout Utilisateur de l'Application accède et a le droit d'utiliser l'Application.
2. Les droits et obligations de l'Utilisateur et de CREWISE.

Tout Utilisateur reconnait qu'il accède et utilise l'Application à titre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle à l'exclusion de tout usage privé et à l'exclusion de toutes fins qui n'entreraient pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3: Acceptation des présentes conditions d'utilisation

Avant toute inscription et/ou utilisation de l'Application et au plus tard au jour de la création d'un compte utilisateur, composé d'un espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur lui permettant d'utiliser l'Application grâce à des identifiants de connexion (ci-après dénommé le « Compte »), tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et les avoir acceptées de manière ferme et sans réserve.

Article 4: Propriétaire, Editeur et Hébergeur de l'Application

Le propriétaire et éditeur de l'Application est la société CREWISE GROUP, SAS au capital social de 900 €, ayant son siège social 46 Boulevard RISSO à 06300 NICE (France), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 922269709, Courriel : contact@get-crewise.com, Téléphone : +337 56 91 46 38, N° TVA intracommunautaire FR54922269709 .

Le Directeur de la publication est Monsieur Mallory Mortier.

L'hébergeur de l'Application est la société Scalingo SAS, Siège Scalingo, 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg, RCS de Strasbourg sous le numéro 808665483, Courriel : support@scalingo.com.

Article 5: Accès à l'Application

Accès interdit aux mineurs

L'accès et l'utilisation de l'Application sont réservées aux Utilisateurs, personnes physiques de plus de quinze (15) ans.

Accès limité à certains Utilisateurs

L'utilisation de l'Application et notamment de l'ensemble des services proposés est réservée aux seuls Utilisateurs, personnes physiques ou morales, qui sont membres d'un équipage de transports aérien, d'une part et aux seuls Fournisseurs référencés ou recommandés, d'autre part.

L'accès à l'Application et son utilisation ne peuvent se faire qu'après création d'un Compte par l'Utilisateur.

Pour créer et disposer d'un Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes sur son identité et sa qualité de membre d'un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes. CREWISE se réserve le droit, préalablement à l'autorisation d'accéder à un Compte, de solliciter de l'Utilisateur, à des fins de sécurité, tout justificatif professionnel permettant d'attester de sa qualité de membre d'un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes. CREWISE se réserve le droit de vérifier l'identité auprès de tous prestataires aériens ou autorité nationale ayant compétence dans l'aviation civile. Toute information fausse, incomplète, inexacte ou obsolète communiquée par l'Utilisateur autorise CREWISE à refuser l'inscription de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers.

Lors de la validation de son inscription, l'Utilisateur crée ses propres identifiants de connexion au Compte en procédant à leur saisie directement dans l'Application. Ces identifiants de connexion sont constitués (i) de l'adresse email de l'Utilisateur (servant d'identifiant unique) et (ii) d'un mot de passe. A des fins de sécurité, l'Utilisateur recevra automatiquement un email permettant de confirmer l'adresse email utilisée lors de l'inscription. Il lui appartiendra de confirmer son adresse email suivant la procédure décrite dans l'email réceptionné.

Ces identifiants sont destinés à réserver l'accès à l'Application et son utilisation par l'Utilisateur de manière sécurisée ainsi qu'à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur ou disponibles sur l'Application.

Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles et sont réservés à l'usage exclusif de l'Utilisateur, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non-autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement CREWISE par mail contact@get-crewise.com. CREWISE est autorisée à suspendre provisoirement l'accès au Compte de l'Utilisateur durant la procédure de génération d'un nouveau mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser l'Application à tout moment dans de bonnes conditions techniques pour assurer toutes les mesures de sauvegarde et protection contre d'éventuelles intrusions dans l'Application ou par ses identifiants de connexion. Il appartient à l'Utilisateur qui se connecte à son Compte depuis un terminal ou téléphone qui n'est pas le sien de déconnecter son Compte après chaque utilisation. Toutes données ou messages envoyés depuis son Compte sont présumés être envoyés par l'Utilisateur et engagent sa responsabilité.

Article 6: Disponibilité et interruption de l'Application

CREWISE s'engage à s'assurer que l'Utilisateur peut accéder et utiliser l'Application sous réserve :

1. d'interruption des services de télécommunications ou du réseau Internet. CREWISE ne peut pas garantir la continuité de l'Application sans interruption en raison des aléas techniques inhérents au réseau Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
2. d'interruption nécessaires au bon fonctionnement de l'Application, en particulier de maintenance à la suite de toute anomalie constatée qui empêche une exploitation normale de l'Application. Dans ce dernier cas et sauf urgence, les interventions de maintenance sont réalisées de 20h à 6h heure de Paris, France.

Les interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité et la responsabilité de CREWISE ne pourra être engagée en cas d'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

L'accès ou l'utilisation de l'Application peuvent être restreints par CREWISE lors d'accès provenant de terminaux non identifiés ou suspects.

Article 7: Assistance

CREWISE met un service d'assistance technique à disposition de tout Utilisateur. Le service est disponible pendant les heures ouvrables suivantes 9h à 17h heure de Paris (France) par mail support@get-crewise.com. Toute demande d'assistance technique et toute assistance technique sont facturées aux tarifs en vigueur de CREWISE.

Article 8: Information sur les Fournisseurs

Toute information concernant un Fournisseur sur l'Application peut être créée, renseignée et/ou mise à jour par le Fournisseur, par tous tiers au choix du Fournisseur ou sur la base de suggestions effectuées sur l'Application par un Utilisateur. Tout Utilisateur peut notamment effectuer une demande de création de la fiche d'un Fournisseur. Cette nouvelle fiche est publiée à la discrétion de CREWISE après vérification par les équipes de CREWISE. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que seules les fiches comprenant la mention "vérifiée" indique que la fiche a bien été créée par son Fournisseur.

CREWISE ne garantit pas l'exactitude de toute information concernant un Fournisseur et décline toute responsabilité en cas d'informations inexactes, erronées ou incomplètes.

Article 9: Référencement des Fournisseurs

Les Fournisseurs sont référencés suivant la politique de référencement de CREWISE accessible https://crewise-app.com/legals/how-does-supplier-search-work .

Article 10: Commande passée auprès d'un Fournisseur ou contrat conclu avec un Fournisseur

L'Utilisateur reconnait que CREWISE ne fournit aucune prestation autre que la mise à disposition et le maintien de l'Application pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur avec un Fournisseur. Le rôle de CREWISE se limite à un rôle d'intermédiaire technique. CREWISE n'est aucunement le représentant d'un Fournisseur.

CREWISE ne saurait dès lors être responsable de toute mauvaise exécution d'une commande passée ou d'un contrat conclu avec un Fournisseur, ce dernier étant seul responsable auprès de l'Utilisateur ou de tous tiers de la bonne exécution de la commande passée ou du contrat conclu.

CREWISE décline toute responsabilité en cas de litige de quelque nature que ce soit entre un Utilisateur et un Fournisseur ou tout autre prestataire dont les données sont disponibles sur l'Application.

Article 11: Notification

L'Utilisateur peut choisir de recevoir des notifications concernant :

• Toute commande passée ou contrat conclu via l'Application avec un Fournisseur. Dans ce cas, il autorise CREWISE à lui envoyer des notifications pour le compte du Fournisseur. Ces notifications sont envoyées pour le compte du Fournisseur et n'engage pas la responsabilité de CREWISE.
• Tout ajout, nouveauté ou évolution dans le contenu publié dans l'Application.

L'Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de s'opposer à ces notifications.

Article 12: Contenus de l'Application

• Contenus édités par CREWISE

Les contenus de l'Application édités par CREWISE sont et demeurent la propriété exclusive de CREWISE.

• Contenus créés ou transmis par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de toutes données, informations ou contenus créés ou transmis par lui lors de l'utilisation de l'Application. Il demeure seul responsable de la conformité de ces données, informations et contenus au regard de l'ensemble des dispositions légales et notamment des lois applicables en matière de liberté d'expression, de propriété intellectuelle, de droit à l'image et de protection des données à caractère personnel.

L'Utilisateur s'interdit de publier notamment de publier tous contenus :

1. incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, à la discrimination, à la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
2. faisant la promotion de Fournisseurs tiers,
3. diffamatoires, injurieux ou dénigrants ou tout dénigrement d'un concurrent,
4. incitant au piratage informatique,
5. portant atteinte à la vie privée de tous tiers,
6. portant atteinte à la dignité humaine,
7. promouvant des comportements dangereux ou nuisibles pour la santé et la sécurité de tous tiers tels que les incitations au suicide, à l'automutilation, à la consommation de substances illicites,
8. enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tous tiers ou incitant à la contrefaçon,
9. frauduleux, trompeurs ou mensongers.

L'Utilisateur est en outre seul responsable de l'exactitude des données renseignées par lui lors de la passation d'une commande ou de la conclusion d'un contrat avec un Fournisseur, en ce compris les données identifiants l'Utilisateur, l'adresse de livraison ou la quantité de produits commandée. CREWISE ne saurait être responsable de ces informations.

L'Utilisateur garantit CREWISE, ainsi que tous les membres de son personnel, contre tout recours, plainte, demande d'indemnisation, réclamation ou procédure de quelque nature que ce soit émanant de tous tiers au titre de ces données, informations ou contenus et s'engage à indemniser CREWISE ainsi que tous les membres de son personnel de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés à ces recours, plainte, demande d'indemnisation, réclamation ou procédure de quelque nature que ce soit.
CREWISE se réserve le droit de supprimer toutes données, informations ou contenus contraires au présent article sans information ou notification préalable de l'Utilisateur et sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 13: Propriété intellectuelle

CREWISE est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'Application ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application, en ce compris les bases de données et développements informatiques de l'Application. CREWISE n'est en revanche pas titulaire des droits sur les contenus publiés par toute personne sur l'Application et notamment par tout Utilisateur ou Fournisseur.

Le droit d'utilisation de la présente Application ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit en conséquence notamment de :

1. Représenter, reproduire ou exploiter intégralement ou partiellement l'Application ainsi que tous éléments pris isolément ou ensemble de l'Application sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CREWISE, conformément à l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle français.
2. Reproduire, représenter ou mettre en œuvre de façon permanente ou provisoire l'Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage de l'Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application.
3. Traduire, d'adapter, d'altérer, d'arranger ou de modifier l'Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application.
4. Diffuser ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, y compris la location, l'Application ainsi que tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application.
5. Exporter, de fusionner avec d'autres logiciels, de mettre à disposition de tiers, de commercialiser ou de consentir un prêt de l'Application ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application.
6. Effectuer une copie de sauvegarde de l'Application ainsi que de tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application.
7. Décompiler, traduire le code-objet de l'Application en code-source ou le faire faire par un tiers.
8. Intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l'Application ainsi que sur tous les éléments pris isolément ou ensemble de l'Application, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs. CREWISE se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l'Application notamment pour en corriger les erreurs ou anomalies.

Le non-respect des stipulations du présent article peut constituer un acte de contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.

Article 14: Hébergement

L'hébergement de l'Application est réalisé en cloud auprès d'un prestataire d'hébergement sécurisés avec lequel CREWISE a établi un contrat de services.

Article 15: Mise à jour de l'Application

CREWISE se réserve le droit de modifier à tout moment l'Application en tout ou partie afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l'Application, en ce compris par des mises à jour de sécurité.

Article 16: Durée

Le Compte de tout Utilisateur est valable et, par voie de conséquences les présentes conditions d'utilisation sont applicables, pendant toute la durée de maintien sur l'Application de son Compte par l'Utilisateur ou jusqu'à toute résiliation du Compte de l'Utilisateur de quelque nature que ce soit et notamment en cas de résiliation à l'initiative de CREWISE.

Article 17: Force majeure

CREWISE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

L'Utilisateur reconnait que sont considérés avec CREWISE comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerre(s), trouble(s) social(aux) (grève(s) ou situation(s) de lock-out), attentat(s), intempérie(s), épidémie(s), pandémie(s), tremblement(s) de terre, inondation(s), dégât(s) des eaux, incendie(s), blocage(s) ou interruption(s) d'Internet, blocage(s) ou interruption(s) des moyens de communication, de transport ou d'approvisionnement (y compris réseau télécommunications).

CREWISE informera l'Utilisateur par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'évènement de son impossibilité à exécuter sa ou ses obligations. La suspension de la ou des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 18: Garantie

L'Application est une application standard, conçue et mise à disposition des utilisateurs pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs. Elle ne constitue pas une application créée sur mesure pour l'Utilisateur.

L'Application est fournie « en l'état ».

L'Utilisateur reconnait qu'il n'est pas possible, au vu des aléas de l'informatique et du réseau Internet, que l'Application fonctionne sans discontinuité, ni bogue (« bug »), ni erreur.

Article 19: Responsabilité

L'Application est une application de mise en relation des utilisateurs avec des Fournisseurs. L'Utilisateur utilise l'Application sous sa responsabilité exclusive. CREWISE ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice ou dommage au titre de l'installation, de l'exploitation ou de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, en particulier au titre de toute sélection de Fournisseurs, de toute commande passée ou contrat conclu avec tous Fournisseurs référencés ou recommandés dans le cadre de l'Application, de tous contenus publiés ou édités par les Fournisseurs ou tout autre Utilisateur ou de tous messages échangés avec les Fournisseurs. Toute décision prise par l'Utilisateur à l'aide des fonctionnalités comprises dans l'Application est prise à ses risques exclusifs et sous sa seule responsabilité.

La responsabilité de CREWISE ne peut être engagée que pour un fait qui lui serait directement imputable et qui causerait un préjudice certain à l'Utilisateur à l'exclusion de tous dommages ou préjudices indirects.
En toute hypothèse, CREWISE ne peut être tenue responsable :

1. De l'exactitude de toutes informations concernant tous Fournisseurs.
2. De tous contenus dont CREWISE n'est pas l'éditeur.
3. De toute notation ou recommandation d'un Fournisseur effectué par un Utilisateur ou un tiers.
4. De toute commande passée par un Utilisateur ou contrat conclu par un Utilisateur avec un Fournisseur.
5. De toute défaillance d'un Fournisseur de quelque nature que ce soit (exemples : retard de livraison, mauvaise quantité livrée, mauvaise qualité livrée, …).
6. Des conséquences en cas de défaillance des équipements et notamment toute panne des supports physiques (exemples : ordinateur, téléphone, tablette, …) ou réseaux informatiques (exemple : internet, …) de l'Utilisateur ou d'un tiers.
7. De la destruction accidentelle ou non de données par l'Utilisateur ou un tiers ayant accédé à l'Application au moyen des identifiants de l'Utilisateur.
8. Lors d'une utilisation anormale ou frauduleuse par l'Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de l'Application pour des raisons de sécurité.
9. Du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation ou de toute loi ou règlement national ou international.
10. Des conséquences en cas d'interruption, de baisse de service ou de défaillance du réseau Internet, des services d'accès à internet ou de tout opérateur public ou privé de télécommunications ou des interruptions de l'Application liées à l'aléa inhérent à l'informatique et au réseau Internet.
11. Des conséquences en cas d'interruption, baisse de service ou défaillance de tout fournisseur public ou privé d'électricité.
12. Des conséquences du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation.
13. En cas d'une utilisation de l'Application par l'Utilisateur de manière non conforme à sa destination ou de modification non autorisée de l'Application.
14. En cas d'impossibilité ou difficulté d'utilisation de l'Application en cas de force majeure.

Article 20: Obligation de conservation des données d'identification

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur reconnait que CREWISE est tenue de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont CREWISE est prestataire.

Article 21: Résiliation

Résiliation à l'initiative de CREWISE

Résiliation pour faute - Le Compte de tout Utilisateur et, par voie de conséquence, les présentes conditions d'utilisation pourront être résiliés de plein droit sans sommation, ni exécution de formalités et sans quelconque droit à indemnité pour l'Utilisateur du seul fait de l'inexécution par lui dans l'un des cas suivants :

• En cas de non-respect d'une des stipulations prévues aux présentes conditions d'utilisation ou de non-respect d'une disposition légale ou réglementaire.
• En cas de perte de sa qualité de membre d'un équipage de transports de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes.
• En cas d'accès illégitime à l'Application par un tiers du fait d'un défaut de sécurité ou d'une faute de l'Utilisateur.

Résiliation sans faute - En outre, l'Utilisateur reconnaît être informé que tout Compte d'un Utilisateur et, par voie de conséquence, les présentes conditions d'utilisation pourront être résiliés par CREWISE sans indemnité pour l'Utilisateur sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois sans qu'il n'y ait de faute de l'Utilisateur et sans que CREWISE ait à justifier de sa décision.

Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment et sans avoir à justifier sa décision résilier son Compte et, par voie de conséquence, les présentes conditions d'utilisation, ce qui aura pour effet de fermer son Compte.

Article 22: Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'accès et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur seront fermés à l'Utilisateur. Son Compte sera supprimé et ses données détruites. Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la sauvegarde de ses données, informations et contenus avant la résiliation. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de copie des données, informations et contenus de son Compte et d'aucun droit de portabilité ou de réversibilité de ces données, sauf dispositions légales contraires.

Nonobstant ce qui précède, CREWISE conservera les données reposant sur une obligation légale de conservation à laquelle CREWISE est tenue de répondre ainsi que toutes données nécessaires à CREWISE notamment à titre probatoire en cas de litige avec un Utilisateur ou un tiers. Ces données seront conservées pendant toute la durée des délais de prescription légaux.

Article 23: Traitement des réclamations

CREWISE met un service de traitement des réclamations liées à l'Application à disposition de tout Utilisateur. Le service est disponible pendant les heures ouvrables suivantes 9h – 17h heure de Paris (France) par mail support@get-crewise.com.

Article 24: Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. Les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 25: Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, APPLICATION, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, LES CONSEQUENCES ET LES SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE CREWISE.

Article 26: Nullité, Invalidité ou Inapplicabilité d'une Clause et indépendance des clauses du Contrat

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions d'utilisation était annulée, invalidée ou jugée inapplicable par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations demeureront en vigueur entre les Parties et garderont toute leur force et leur portée.

Article 27: Indépendance

L'Utilisateur ne saurait en aucune manière être considérée comme un salarié, employé, agent, distributeur, mandant ou représentant de quelque manière que ce soit de CREWISE. L'Utilisateur accède et utilise l'Application pour son propre compte et est indépendant de CREWISE.

Article 28: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 29: Non renonciation

Le fait pour CREWISE de ne pas demander ou exiger l'application, l'exécution ou l'observation d'une stipulation, obligation ou condition prévue aux présentes conditions d'utilisation, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CREWISE découlant de ladite clause et n'affectera pas le droit de CREWISE d'en exiger l'exécution ou l'observation ultérieurement.

Article 30: Interprétation

Toute clause ambiguë des présentes conditions est interprétée conformément au sens commun en usage dans les affaires.
Les mots écrits au singulier peuvent s'entendre au pluriel et réciproquement.