Disclaimer :
Le contenu juridique suivant est rédigé en langue française. Si vous le traduisez dans une autre langue (par exemple l'anglais), gardez à l'esprit que les termes utilisés doivent être compris conformément à la loi française applicable.
Confidentialité RGPD de l'application
La présente note a pour objet d'informer tout utilisateur de l'application mobile CREWISE, qui a pour objet de mettre en relation un ou des membres d'un équipage de transports aériens de quelque nature que ce soit et notamment aériens ou maritimes (ci-après dénommé « Utilisateur »), d'une part, avec un ou des fournisseurs (ci-après dénommé « Fournisseur ») de tous types de prestations à destination de toute personne voyageant en avion, d'autre part, de la manière dont les données à caractère personnel l'identifiant sont traitées lors de l'utilisation de l'application (ci-après dénommée « Application »).
Responsable du traitement
CREWISE GROUP
SAS au capital social de 900 €
46 Boulevard RISSO à 06300 NICE (France),
immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 922 269 709
Courriel : support@get-crewise.com
Téléphone : +337 56 91 46 38
N° TVA intracommunautaire FR54922269709
DPO ou Référent RGPD
Monsieur Guillaume GRACIET - guillaume@get-crewise.com
Personne concernée
Tout Utilisateur ou Fournisseur (lorsque le Fournisseur est une personne physique) de l'Application.
Finalités poursuivies par le traitement des données, base juridique du traitement, données collectées et durée de conservation
Les données de l'Utilisateur ou du Fournisseur de l'Application pouvant faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel par le responsable du traitement, CREWISE, sont toutes les données directement renseignées par l'Utilisateur ou le Fournisseur (collecte directe) ainsi que les données collectées de manière indirecte (collecte indirecte) qui sont les suivantes :
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Finalités |
Base Juridique |
Données collectées de manière indirecte |
Durée de conservation |
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Créer un compte et s'authentifier sur l'Application par mail pour permettre à l'Utilisateur ou au Fournisseur d'utiliser l'Application de manière sécurisée |
Intérêt légitime de CREWISE de sécuriser l'utilisation de l'Application |
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Les données sont conservées le temps d'utilisation du compte et, en archivage intermédiaire, jusqu'à maximum 36 mois à compter de la dernière session |
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Vérifier le mail renseigné lors de la première connexion |
Intérêt légitime de CREWISE de sécuriser l'utilisation de l'Application |
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Les données sont conservées le temps de la vérification |
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Vérifier que l'Utilisateur est membre d'un équipage de transports |
Intérêt légitime de CREWISE d'assurer la sécurité de l'Application et empêcher de faux avis/commentaires notamment sur les Fournisseurs par des Utilisateurs qui ne seraient pas membre d'un équipage |
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Les données sont utilisées uniquement le temps de la vérification (maximum 1 semaine) et sont détruites |
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Partager et rendre public le profil de l'Utilisateur ou du Fournisseur avec tout autre Utilisateur ou Fournisseur |
Intérêt légitime de CREWISE de partager les profils pour permettre la mise en relation des utilisateurs de l'Application |
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Les données sont conservées le temps d'utilisation du compte et en archivage intermédiaire 5 années maximum à des fins probatoires |
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Permettre à tout Utilisateur de disposer d'un historique de ses échanges et commandes avec tous Fournisseurs |
*Consentement |
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Le temps d'utilisation du compte, sauf effacement de l'historique par l'Utilisateur |
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Géolocaliser tout Utilisateur pour lui permettre de trouver rapidement un Fournisseur |
*Consentement |
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Le temps d'utilisation du compte |
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Permettre à CREWISE de répondre à toute demande de « contact » via les formulaires de l'Application |
Intérêt légitime de CREWISE de répondre à toute demande |
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Les données sont conservées le temps des échanges et en archivage intermédiaire 5 années maximum à des fins probatoires |
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Proposer à tout Utilisateur de nouvelles offres ou fonctionnalités de l'Application |
Intérêt légitime de CREWISE d'améliorer l'Application et de réaliser de la prospection commerciale |
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Sauf opposition de l'Utilisateur, les données sont conservées le temps d'utilisation du compte et, en archivage intermédiaire, jusqu'à maximum 36 mois à compter de la dernière session |
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Permettre des notifications « push » à tout moment |
Intérêt légitime de CREWISE d'améliorer l'Application et de réaliser de la prospection commerciale |
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Sauf opposition de l'Utilisateur notamment via le biais des paramètres du compte, les données sont conservées le temps d'utilisation du compte et, en archivage intermédiaire, jusqu'à maximum 36 mois à compter de la dernière session |
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Assurer le support technique de l'Application |
Intérêt légitime pour CREWISE de répondre à toute demande de support technique |
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Les données sont conservées pendant la durée du support technique et, en archivage intermédiaire, jusqu'à 5 années à des fins probatoires |
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Assurer le respect du RGPD et notamment :
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Obligation légale |
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Les données sont conservées le temps de la réponse apportée et en archivage intermédiaire jusqu'à 5 années à des fins probatoire (sauf pièce d'identité – suppression immédiate après présentation) |
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Détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont CREWISE est prestataire |
Obligation légale |
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Suivant les délais de prescription légaux (notamment article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques) |
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Assurer une passation de commande et une transaction financière sécurisée entre l'Utilisateur et le Fournisseur |
Intérêt légitime de CREWISE d'assurer la sécurité des transactions de l'Application |
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Permettre à tout Utilisateur de noter un Fournisseur |
*Consentement |
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Les données sont supprimées lors du retrait du consentement par les Utilisateurs ou (si pas de retrait du consentement) le temps d'utilisation du compte et jusqu'à 36 mois à compter de la dernière session |
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Informer l'utilisateur des mises à jour légales |
Obligation légale |
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Les données sont conservées le temps de l'utilisation de l'application et en archivage intermédiaire, maximum 5 années à compter de la fin du compte à des fins probatoires |
* Retrait du consentement - L'Utilisateur est informé qu'il peut retirer son consentement à tout moment pour tout traitement fondé sur son consentement.
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses
Tout champ marqué d'un astérisque nécessite une réponse obligatoire pour permettre au responsable du traitement de traiter la demande qui lui est soumise. Les autres champs sont facultatifs.
Source des données
Les données à caractère personnel traitées proviennent des données saisies directement par l'Utilisateur ou le Fournisseur de l'Application dans l'Application (collecte directe) ou des données techniques générées pendant l'usage de l'Application (collecte indirecte).
Destinataires
En interne : les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement sont transférées aux seuls services habilités en interne à les traiter en fonction des finalités.
En externe : les données à caractère personnel traitées par le responsable du traitement peuvent être transférées, en fonction des finalités et uniquement après que le responsable du traitement s'assure du respect des conditions légales, aux personnes suivantes :
- les sous-traitants techniques (hébergeurs des données,)
- les services de paiement,
- les autorités habilitées (services fiscaux, justice, …),
- les services financiers (comptables),
- les services juridiques (avocats, conseils, …).
Transferts hors UE
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne.
Droits de l'Utilisateur
Tout Utilisateur de l'Application dispose des droits suivants, sous réserve de justifier du respect des conditions légales :
- Droit d'accès à ses données (article 15 RGPD)
- Droit de rectification de ses données (article 16 RGPD)
- Droit à l'effacement de ses données (article 17 RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit à la portabilité de ses données (article 20 RGPD)
- Droit d'opposition (article 21 RGPD)
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort
Pour plus d'informations, l'Utilisateur et le Fournisseur sont invités à consulter les explications de l'autorité française, la CNIL, concernant ces différents droits, accessibles au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
CREWISE n'exerce aucun profilage de données.
Exercer ses droits
Toute personne concernée peut exercer ses droits par simple courrier envoyé au 46 Boulevard RISSO à 06300 NICE
(France)
ou par mail adressée à : support@get-crewise.com
En cas de doute(s) raisonnable(s) sur l'identité de la personne concernée, celle-ci est informée que la société CREWISE peut être amenée à demander la présentation d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'identité exacte de la personne qui formule toute demande et éviter une communication de données à un tiers illégitime.
La société CREWISE se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à l'une des demandes dans les cas suivants :
- Impossibilité pour l'Utilisateur de prouver son identité ;
- Si la demande empêche la société CREWISE de respecter ses obligations règlementaires ou légales ;
- Si la demande implique des coûts démesurés ou un effort trop important.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si la personne concernée estime, après avoir contacté la société CREWISE, que ses droits ne seraient pas respectés, elle peut saisir une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui peut être saisie par voie postale à l'adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur son formulaire dédié en ligne.
Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment en particulier en raison des évolutions législatives ou jurisprudentielles relatives à la protection des données à caractère personnel. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Mise à jour
Date de mise à jour : 08/04/2024